L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge du syndicat mixte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société

Selon l'article L. 1152-3 du code précité, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

En réplique aux conclusions adverses, les associés du cabinet [R] considèrent, au visa de l’article 1178 alinéa 2 du code civil, qu’ils ne sont pas tenus de payer les sommes invoquées par la société People

Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.

A... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... , ès qualités, à payer à M.

Il est expressément fait référence à l'annexe 8 qui prévoit quatre dispositifs. L'article 2 reprend dans des termes quasi-identiques l'article 1.3 du contrat d'interface.

et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Attendu,

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [S] aux éventuels dépens.

Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir

identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; Attendu, selon le premier de ces textes que dans le cadre de la délégation