; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article R. 625-1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 octobre 2024 ; 3°) d’annuler ces décisions du 23 septembre 2024 ; 4°) de mettre à

doivent, conformément aux dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérés de taxe dès lors que leur surface est inférieure à 5 000 m².

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Au cours de l'année 2015, le SDIS de la Gironde a réalisé 3 579 interventions qu'il a facturées au CHU de Bordeaux.

, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ tout salarié répond des fautes qu'il

d'immobilisations neuves, l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts n'a pas restreint la portée de la loi ; que M.

, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Regnault Kadence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'immobilisations neuves, l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts n'a pas restreint la portée de la loi ; que la SOCIETE SPARFLEX est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation

des années 2016 et 2017 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 à 2018 pour un ensemble immobilier lui appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

reçue (article 1932 du Code civil).

, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE

et 4, Scenic 3, Grand Scenic 3 et 4 et Kangoo 2 pour Renault ; Duster I et II, Dokker et [EJ] pour Dacia).

- Sur la nullité et l'inopposabilité des clauses 2-2 et 2-3 du contrat de travail : M.