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990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les

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1ère chambre

DTA_1905910_20220713

Administratif

13 juillet 2022

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de

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1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

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1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fd

Appel

2 décembre 2010

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la convention de Genève, dite CMR, qui énonce qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

650bdf55beee0f8318b97585

Appel

13 juillet 2023

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

- débouter Madame [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

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8ème chambre

DTA_2109550_20250523

Administratif

23 mai 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la jeune " AM. " est née le 7 avril 2020 pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 alors qu'un télétravail à temps plein avait été

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1ère Chambre

6358cdf3c40aa805a7864d88

Appel

25 octobre 2022

comme un refus d' aliments.

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

réplique que la convention collective applicable prévoit (article 7) que les cadres dirigeants dont relevait W...

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023