Il devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en acquitter exactement les primes (') (page 6) ».

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce document comporte les initiales " AM " correspondant à l'agent de la préfecture qui l'a mené, et est revêtu d'un tampon portant le n° 6.

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

AM... I..., 2°/ à M. LN... J..., 3°/ à M. QY... M..., 4°/ à Mme HL... M..., 5°/ à M. HI... FY..., 6°/ à M. AY... H..., 7°/ à M. CZ... Y..., 8°/ à M. RS... DI..., 9°/ à M. CZ...

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

que peu lisible, portant le numéro 6, de sorte qu’elle peut ainsi être identifiée avec certitude comme étant Mme D...

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article L. 622-6 du Code de Commerce) Cet inventaire remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués

990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les

le prévoient au demeurant, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.