Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

[E] aux motifs qu'ils avaient « été parfaitement informés avant la vente, comme expliqué ci-dessus, que l'activité hôtelière ne pouvait être poursuivie » (arrêt, p. 11, al. 7), en application de l'article

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable toutes les

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

Par application du 6ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, elle est supposée, comme l'AGS, solliciter la confirmation du jugement en s'en appropriant les motifs.

hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention

Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [C] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement

[R] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

[N] [J] [V], comme étant né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (Sénégal) de [J] [V], né en 1923 à [Localité 7] et de [C] [M], son épouse, née en 1936 à [Localité 7] au vu des pièces suivantes :

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.