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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée : « 1.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
3 avril 2025
de congés payés, et un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielle1ère Chambre
65a784f48121050008662f0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb7
30 avril 2007
30 avril 2007
Il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... supportera la charge des dépens éventuels.
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En vertu de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320
29 mars 2023
29 mars 2023
1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ad3d1bc2605de4b4b3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Source officiellePage 20 sur 143