de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.

réunis : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour surseoir à statuer et inviter MM.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

10] représentée par Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP, substituée par Me Camille FERRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [V] en qualité d’administrateur ad

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

450 du Code de Procédure Civile

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.