AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110409
21 septembre 2016
21 septembre 2016
28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officiellePage 20 sur 317
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100065
11 janvier 2017
11 janvier 2017
99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant, pour déclarer l'action de la société Wittersham irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni
Source officielle