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6 340 résultats pour « Article 99-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110409

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle

Page 20 sur 317

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant, pour déclarer l'action de la société Wittersham irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5203acdc6046d47690081

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629866

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86603

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101133

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 juin 2024 par le préfet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731557cdc6046d47633389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300321_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300317_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164124afc57acb3cf68c726

Appel

25 février 2010

25 février 2010

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction du territoire français d'une durée

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c0f

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

pouvait résulter de la défectuosité de l'un des fûts de carbure de calcium, la cour d'appel a violé les articles 17-4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e367c3ffdb9560b0791

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code est

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D, de Mme C, et de la SCI LMZNew, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

6036708d419966119bac2e2d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

n'étant pas propriétaire du fonds, avec intérêts à compter de l'assignation, - condamner la MAPA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eac

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722ead

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Source officielle