954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, sans avoir provoqué préalablement un débat contradictoire, d'où une violation de l'article 16 du nouveau

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du Code du travail).

98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES POUVANT ETRE INTIMES, LA SOCIETE D'HALLUIN, EN INTERJETANT APPEL CONTRE L'IMPRIMERIE POIRIER-BOITREAU, DEJA

tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Dans l’unique moyen, il attaqua l’exclusion des dirigeants comme étant contraire à la législation européenne, en particulier à l’article 1 de la directive 98/59, tel qu’interprété par la CJUE. 15.

Article 2 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à Mme B C, épouse A, une somme de 1 500 euros sur le fondement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26 mai 2028.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

de son intention délibérée d'éluder l'impôt aux fins de l'application des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.