Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable, " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments

Aux termes des articles L. 218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes

  584 du code judiciaire.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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    L’assassinat est puni d’une peine de la réclusion à perpétuité (article   394 du code pénal). GRIEFS 23.

L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

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