Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Lactalis International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

directeur général des Impôts, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est, en ses bureaux sis à Paris (8e), ..., aux droits duquel vient M. le directeur général des Douanes

(chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

douanes et droits indirects au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

1965 FA du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux

juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

786 du Code de Procédure Civile).

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

786 du Code de Procédure Civile).

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lambres-Lez-Douai et de la SCI SCCV LLD la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

502 du Code de procédure pénale et que, pour statuer, la Cour dispose de l'enquête préliminaire diligentée par le SRPJ des Antilles-Guyane entre le 20 octobre et le 10 décembre 1987 (cotes D. 1 à D. 95

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.