Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L651-3 du Code de commerce).

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un

Elle relève, par conséquent, de « l' objet principal du contrat », au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité

En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.

Ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 4. Il est, dès lors, irrecevable.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamner M.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

*1DE/06/43/93/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION