moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) () ". 5.

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Elle soutient que : S'agissant de la rupture du contrat à durée déterminée signé le 5 février 2016 : - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n° 88-145, dès

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-20, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du

la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à leur verser la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

A la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315158, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux

1315 du code civil, ensemble les articles 1992 et 1993 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu par les conclusions dont il est saisi; qu'en affirmant qu'il ressortait des écritures des

la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie

En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre, du terrain et du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section AV n°88 sise 12 rue du