Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article 102 ter de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " 1.

1153 du code civil, - voir, conformément à l'article 1154 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts, - voir condamner la SCEA DOMAINE SAINT GEORGES à payer à titre de dommages

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée : " I.

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

X... au titre des années 1969 et 1970, tels qu'ils étaient en litige au début de l'expertise, et tels qu'ils doivent être imposés comme il est dit ci-dessus, il y a lieu de mettre les frais d'expertise

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Vu la décision de renvoi en formation collégiale.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence