Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2006449_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
21 bis de la loi n° 83-53.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203840_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 bis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () des distinctions peuvent être faites entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200305_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206311_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2215413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer
Source officielle5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, (…) d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634
Source officielle7ème chambre
DTA_2202226_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celles de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709
24 janvier 2017
24 janvier 2017
En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 4.2 de
Source officiellePage 20 sur 57