Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

332 du code de la sécurité sociale autrichien qu'elle a déclaré applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c du même article. 21.

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

Le compteur d'eau a un diamètre de 80 mm, calculé pour permettre la desserte de la bouche d'incendie.

c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

105 du Code de procédure pénale ont été méconnues ; " alors surtout que, par application de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors que des faits nouveaux étaient révélés par l'enquête

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une pièce qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.