de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

80, 86, 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de vol et abus frauduleux de la situation

du Code civil, condamner la société Téléflex à verser à la société Danno et à M.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

450 du code de procédure civile.

X... alors que d'office, devait être déclaré irrecevable l'appel régularisé en violation des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le jugement rendu par

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La société Sabourin & Vayssou se fonde sur l’article 42 du code de procédure civile.

du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi; qu'en l'espèce aucune des circonstances de fait retenues par la cour ne saurait caractériser un manquement aux

80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'estimant que la voie de l'appel était ouverte au bénéfice des consorts A... dès lors que, si le jugement s'était borner dans son dispositif à se déclarer

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

700 du code de procédure civile.

946 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue

1315 du Code civil, ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle devait, au vu des éléments en