A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :

L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... la somme de 910 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les autres demandes ; - Condamné la SARL ABC aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ;

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 432-11, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, en sorte qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure les avantages servis avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

en vertu des dispositions du décret du 7 mai 2001, et notamment de son article 6, de tous moyens pour procéder, ainsi qu'il lui incombe de le faire, à un examen complet de chaque cas qui lui est soumis

le fondement de l'article L. 911-2. 7.

R. 432-12, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du Code du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le budget des comités d'entreprise et d'établissement desdites sociétés n'était pas exclusivement

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer en date du 6 novembre 2014, intitulé " Conservation de l'investissement pendant 5 ans

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des