La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1.

sur le territoire de la commune de Beausoleil, d’une contenance totale de 6 830 m² ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 521-2 du code de justice administrative.

atteinte aux principes constitutionnels de libre administration, d’autonomie financière et de non tutelle des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; 2°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent

C E A, représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Christian X..., demeurant ..., appartement 72, 12ème étage à Calais (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L 411-72 du Code Rural.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- et que soit mise à la charge de la société Ibexa la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.