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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du b du 1 de l'article 9 de la directive du 15 mai 2014, pour la transposition de laquelle les dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail en cause ont été prises
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356860
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleContestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d2e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb5
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article 954 aliénéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées () à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ". 12.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a93
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
25 mars 2008
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleETRANGERS
62ce638f9a20ce9fcf1268a9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S’agissant de l’insuffisance du plan de masse : Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
14 bis et 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, de l'annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume Uni" et de l'article 3 du code civil ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (anciens) devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (nouveaux) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié procédait au nettoyage
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 9 de la convention de subvention ne prévoit pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Selon l'article 9, § 2, du règlement n° 593/2008, les dispositions de celui-ci ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi. 9.
Source officiellePage 20 sur 218