du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

700 du code de procédure civile.

698,15 euros versée à M. et Mme [M], - condamner l'ONIAM à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction

1 à L. 612-3, L. 612-10, L. 612-12 ainsi que L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

450 du code de procédure civile

euros au titre des congés payés afférents ; 5 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique ; 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

à l'article 699 du code de procédure civile.