147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal nouveau ainsi que des articles 575,6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Réponse de la Cour 7.

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 5.

706-71 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 310, 331 et 593

conditions prévues par l’article 766 du même code.

X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un entretien avec la salariée de M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

3 du décret, la cour d'appel a violé derechef l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à

ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article

1641 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le courriel de la société Car marketing System adressé à la société L.S.CO Consulting le 11 juillet

700 du code de procédure civile.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

Ayant retenu que les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile avaient été respectées dès lors que M.