Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de

700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la société Seni ; rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code

infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

R. 431-30 du code de l'urbanisme en sont absents ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en ce que le projet porte atteinte

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1210, 1211 et 1212 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest