à leur réunion (article L. 321-4 du Code du travail) ; ""8 consultation des délégués du personnel sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (article L. 321-1 du Code du travail)

- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 10] à [Localité 7] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

(Pièce n°7 à 10 URSSAF).

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Leclerc 06240 Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 et 226-11 du Code pénal, 2, 10, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur renvoi de cassation sur l'action