805 du code de procédure civile).

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle fit l’objet d’un contrôle judiciaire avec obligation de verser, conformément à l’article 706-45 du code de procédure pénale (CPP), une caution de 2   875   000 EUR.

1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

700 du Code de procédure civile; - Condamner les mêmes aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP d'avocats Mezard - Le Noan

[T] [W] et Mme [J] [DY] une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'arrêt du 4 janvier 2010, joint au mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile, à la suite du pourvoi formé le 17 novembre 2014, à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre

de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

au profit de la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler - Huot Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des éléments

Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

par Maître Stéphanie Teriitehau, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la concluante aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 12.

de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».