des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

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