Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

    Le requérant allègue en particulier une violation des articles 3, pris isolément et combiné avec l’article 13, et 5 § 4 de la Convention. 4.

Sur le remboursement d'office des allocations chômages perçues par les appelants Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de la commande publique ;

Elles prétendent à la confirmation du jugement entrepris et réclament le paiement de la somme de 4. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

figurent à l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

11 de la Charte. 33.

pas, le conseil d'État exige que soient indiqués les motifs pour lesquels le pli n'a pas été distribué ; - l'article LP. 412-4 du code des impôts de Polynésie a été méconnu, les résultats de la vérification

450 du Code de procédure civile.

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).