Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Nouvelle Sometam, dont le siège est ..., défenderesse

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

[B], en ce qu'elle n'était pas posée avant toute défense au fond, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile ; En toute hypothèse 2°) ALORS QUE l'article 67

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DE ROME, DES REGLEMENTS DE LA CED N° 1041 / 67 DU 21 DECEMBRE 1967 ET 766 / 68 DU 18 JUIN 1968, 426 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

268 du Code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU LA LOI N 61-1262 DU 24 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N 67-545 DU 7 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine,

ayant son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts, à Evreux ; qu'elle ne peut utilement invoquer l'article 11 du code général des impôts dès lors qu'elle n'avait pas

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

rendue le 29 mars 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette