le fondement de l'exécution de la convention de garantie devant elle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

propriété de la société Lucla, tantôt comme celle de la société Sonval, de MM.

455 du code de procédure civile, Madame [E] demande au tribunal, au visa des articles 544 du code civil, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de : - PRONONCER la nullité

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions

Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

Noël Y..., demeurant ..., 3°/ de la Commune de l'Escarene, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 06440 l'Escarene, 4°/ de la Commune de Contes, prise en la

4, ni les articles 31 et 32 du code de procédure civile et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société CRIC ; - Condamner Mme [Y] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au syndicat

[Q] [F], portant sur un montant de 65 000€ - voir cote 4 du dossier de la société intimée s'énonce de manière précise comme suit : 'En me portant caution de la société Lara Z dans la limite de la somme

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.