(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ La société Joël Desmet NBRN, société anonyme dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 659 ET L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE L'ARTICLE 11 DU DECRET NUMERO 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ARTICLE 19 DU DECRET

L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

€ à titre d'indemnité de requalification par application de l'article L 122-3-13 du code du travail, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 octobre 2016 est annulé.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie Nationale

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08110 Jugement (No 10/ 4602) rendu le 11 Octobre 2010

700 du Code de procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ". 3.

R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80 ; que l'arrêt attaqué a