L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D’autre part, aux termes de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la pertinence et la suffisance du plan

sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux

-20-20-20 n° 120 du 12 septembre 2012, si en application du a) de l'article 111 du code général des impôts, les soldes débiteurs des comptes courants d'associé doivent être regardés comme des distributions

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

Enfin, les évènements invoqués, qui doivent être précisément localisés et faire l'objet d'une appréciation concrète dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la

le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et statuer ce que de droit sur les dépens.

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.