L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761

61 ( ...) ".

L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant

août 2018 et 18 avril 2019 en violation de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil qui institue, au détriment des fonds inférieurs, une servitude d'écoulement des

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 45 ancien de la loi No 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 240 à 242 anciens du décret No 92-755

Dans ses dernières conclusions écrites reçues au greffe le 12 décembre 2025, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État offre la somme de 6 669,60 € se décomposant comme suit :

d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu'à la libération effective des lieux. - d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article (1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil

  Droit interne pertinent     Code de procédure pénale     Article 706-14     «   Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.