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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales n'étant pas applicable en cas, comme en l'espèce, de situation d'imposition d'office, la SARL HMK Bâtiment doit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., dont les bénéfices industriels et commerciaux ont été imposés selon la procédure d’évaluation d’office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2021, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 20 sur 521