l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

civile, - de condamner la société Ursin 57 à payer à la société STPA la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société Ursin 57 en tous les

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, la méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque de justifier

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Enfin, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en soutenant incidemment que faute d'avoir visé l'article

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2021, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

B est irrégulière en ce qu'il était âgé de plus de 55 ans à la date de sa nomination, en méconnaissance de l'article R. 5347-57 du code des transports ; - l'arrêté de nomination litigieux de M.