des articles 1116 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé chacun des éléments invoqués comme caractérisant un dol ou un vice caché, les juges du second degré les ont appréciés dans

564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé par le procureur général concernant M.

dématérialisée le 19 novembre 2025, la société [L] [I] Créations demande à la cour, au visa des articles 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.

et 562 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de s'abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

[O] aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 9 juin 2023, M.

Aux termes de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

565 et 566 du code de procédure civile à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la cour d'appel.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

mentionnée à l'article L. 561-5. () ". 7.En premier lieu, le c) du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.