APPELANTS Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par

29-3 du code civil d'infirmer le jugement du 10 juillet 2009, de dire qu'il est français et de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

*1DE/06/56/38/36* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont violé les articles 1134, 2013, 2015 du Code civil, ensemble les articles 56 et 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait que des mises en demeure de payer aient été laissées sans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

*1DE/06/56/20/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/