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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079214
27 juin 2012
27 juin 2012
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd6487f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da0982
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29-3 du code civil d'infirmer le jugement du 10 juillet 2009, de dire qu'il est français et de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c55
26 octobre 2015
26 octobre 2015
L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été notifiées postérieurement à l'assignation qui vaut conclusions il est renvoyé à celle-ci
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ultérieurement, ils sont été informés que la décision serait prorogée au 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523
27 novembre 2013
27 novembre 2013
6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des années 2011 et 2012, à hauteur de 56 494,24 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
: 130 euros - Préjudice de jouissance : 1 050 euros - Condamne la SAS Urien-Lubert à payer à [X] [P] et [U] [O] épouse [P] les sommes de : - préjudice moral : 2 000 euros - article 700 : 2 200 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306350_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209607_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Ars-en-Ré d'une part
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
déclaration de biens meubles dans la succession, outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
6137245ecd58014677414ecc
19 mai 2005
19 mai 2005
56 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; qu'en déclarant nulle son assignation, demandant pourtant que soient
Source officielleChambre 2-6
6a16bd2ccdc6046d47169646
5 mai 2026
5 mai 2026
*1DE/06/56/48/57* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
5 mai 2026
mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300805
16 juin 2009
16 juin 2009
Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...
Source officiellePage 20 sur 385