CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 984 résultats pour « Article 55-22-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304886_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susvisé : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () ".

Source officielle

Page 20 sur 400

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Madame [E] [Adresse 8] [Localité 22] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour écarter ce moyen et le déclarer coupable de l'infraction précitée, prévue par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que le demandeur a refusé de se soumettre aux relevés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd8789f

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Elle demande, enfin, la condamnation in solidum de Monsieur Christian Y... et de la SA Mutuelles du Mans aux entiers dépens et à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514767_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602378_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516148_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b754

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

- 385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6534

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par déclaration du 22 avril 2021, M. [D] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 2 novembre 2021 par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300233_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'expropriation ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9d

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[S] [T] ne peut réclamer en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue à l'article L.1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309324_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

21-22 du code civil.

Source officielle