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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Ainsi, les calculs sont les suivants : octobre 2009 : semaines 41 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 30 mn à 50 % = 07, 55 euros semaine 42 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 7 h 20 à 50 % = 108, 72 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 20. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans la présente instance, les requérants soutiennent que le préfet devait recueillir l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme au motif que le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
7 août 2017
G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, ces demandes étant irrecevables et en toute hypothèse infondées, - de confirmer partiellement la décision du 20 mai 2022 en ses dispositions relatives aux points
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10540
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763917
23 septembre 1988
23 septembre 1988
des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officiellePage 20 sur 429