février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans.

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

700 du code de procédure civile

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et avant saisine de la juridiction compétente

de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation

a demandé de se soumettre à l'épreuve d'aptitude définie à l'article A. 212-188 du code du sport, constituée de deux tests : l'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 11 avril 2012, qui

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 11 Juillet 2022 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.