444-32 du code de commerce contestée par la société intimée.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles

1147 du Code civil.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

32 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

) et 641-9 du code de commerce - condamner Mme [M] épouse [X] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l'article 32-1 du code de procédure civile - la condamner au paiement de la somme

d'heures supplémentaires non réglées, 1 075 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 32 274 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code