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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
paiement de la somme de 5. 766, 54 euros au titre des factures, outre celle de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006401_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une lettre du 8 mars 2023, le préfet de l'Essonne, par application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
éboutées de leurs demande de condamnation dirigéec/Mme X
60794ea19ba5988459c48f41
7 décembre 2006
7 décembre 2006
étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle1ère chambre
686767017c03803a32c27215
3 juillet 2025
3 juillet 2025
424,59 euros au titre des travaux - 5 000 euros au titre du trouble de jouissance - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris les frais
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention
Source officiellePage 20 sur 435