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7 916 résultats pour « Article 532-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305498_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308801_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215452_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504636_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402306_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404484_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108834_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401809_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400235_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201109_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402728_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

a déclaré les prévenus coupables respectivement de diffamation publique envers Jean-Loup P. et de complicité de ce délit ; "aux motifs que les propos contenus dans les articles des 6 et 7 octobre 1992

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00690_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402903_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303428_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2217037_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300682_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315216_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302642_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00264_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que le président du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 532-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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