R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur les demandes accessoires, L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 et de celles également précitées des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B A, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société AXA France IARD, à la société MAF, à la SMABTP

Les demandes de la sociéte JPV Bâtiment et de la communauté d'agglomération de Chartres métropole entrent dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

En particulier, le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique est inopérant (décision de la

R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1° Désigner un expert avec pour mission de : - Prendre connaissance de la phase 2 des travaux que le département de Seine-et-Marne entend faire réaliser

R. 532-1 du code de justice administrative.

532-1 du code de justice administrative.

et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance