425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 8.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 6°/ que la faute délictuelle qui contribue, fût-ce avec d'autres causes, au dommage en

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

de l’article L.531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de

Par lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

territoire français prend fin, , dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet en application de l’article L. 531-24 du même code.

R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique

-4 du même code ; la publicité provisoire de l'hypothèque est ainsi devenue caduque, en application de l'article R. 533-6 de ce code, et les sommes consignées auraient dû lui être remises, en application

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de