L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la

l'existence d'une maladie professionnelle, de sorte qu'aucun élément objectif ne révélait une suspicion de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que la Socaf était caution solidaire de la société

1351 du Code civil ; 3 / que la société faisait valoir que l'administration fiscale destinataire de la lettre de M.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 10.

du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / en l'espèce les articles de presse incriminés contenaient des critiques et des imputations relatives à la personne de M.

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants, 48-3 , 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1134 du Code civil ; 3 / que le plan annexé au bail de 1988, signé par M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience