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17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514418_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501759_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour justifier que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326841_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502799_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502907_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513171_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, il n’appartient toutefois pas au juge administratif, y compris lorsqu’il est, comme en l’espèce, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de l’autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513172_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, il n’appartient toutefois pas au juge administratif, y compris lorsqu’il est, comme en l’espèce, saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de l’autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506175_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’UHA présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512029_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601485_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603367_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603756_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300513_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A cet égard, l'article R. 522-1 du code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B A, demeurant 31 avenue du Grand Morin à Saint-Siméon (77169), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au service départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325235_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508460_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403578_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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