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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502356_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206447_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600935_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404662_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305970_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

s'il estime qu'une décision de rejet est née, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407992_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401787_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A C, représenté par Me Albarède, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département du Tarn de lui communiquer son entier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212390_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600426_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600345_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603897_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500222_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206277_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301272_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

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