L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article R. 511- 1 du même code : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :/ 1° Les installations

avoir exploité le fonds de commerce de restauration sis 49/51 avenue Georges V à 75008 Paris qu'elle possède sous l'enseigne le " B*Fly et/ou B et/ou Bound" (pièces 4, 7, 8, 9-1 et 10-1) ; qu'ainsi, la

Aux termes de l'article L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

mutuel et de crédit mutuel agricole et rural ainsi que chaque caisse fédérale et de leurs filiales au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ". 9.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

Il fait valoir que : - le maire de la commune de Carnac a sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, le 26 juin 2023, à l'encontre des caravanes