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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244
17 décembre 2008
17 décembre 2008
l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la dette Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce la S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] la somme de 1 500 €, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310636_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTroisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; - Rejeter la demande d'expertise judiciaire de la MACIF comme dilatoire, inutile et contraire à l'article 146 du code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à payer à M.
Source officielleSurendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
11 mai 2022
11 mai 2022
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, établissement régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328681_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par Mme B... ni aucune autre disposition ou principe n’impose
Source officielleSurendettement
69d94bb0cdc6046d47ce4c7a
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellecr
61372609cd5801467742274e
15 mars 2000
15 mars 2000
459, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus sur les nullités soulevées par Pierre X..., Mme le Président Thin en son rapport et, lors
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Par lettre remise en main proprec/émargement
6253cc7dbd3db21cbdd903c2
12 mars 2013
12 mars 2013
515 du code de procédure civile, - condamné la société Atmosphère du Maine payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210085_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
378, 73, 514-1, et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 600-6 et L. 480-13 du code de l’urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2019 prescrivant la révision du PPRL, Vu la loi
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 48